Les deux formulaires de l'éco-PTZ : qui remplit quoi, et dans quel ordre

Par Francis Lacoustette · 7 septembre 2026

Un dossier d'éco-prêt à taux zéro se joue sur deux imprimés. Le formulaire emprunteur, que vous remplissez et signez. Le formulaire entreprise, que chaque entreprise intervenant sur le chantier remplit et signe pour ses propres travaux. La banque ne peut pas instruire sans les deux, et elle ne peut rien corriger à votre place.

C'est le point de blocage le plus banal de ce dispositif. Pas le montant, pas la durée, pas l'éligibilité du logement : le papier.

Pourquoi deux formulaires et pas un

L'éco-PTZ finance des travaux dont la performance est encadrée par un texte. La banque prête, mais elle ne sait pas juger si une pompe à chaleur atteint le coefficient de performance exigé, ni si un isolant atteint la résistance thermique demandée. Elle n'a ni les compétences ni la responsabilité de le faire.

Le législateur a donc coupé le dossier en deux. Vous déclarez votre situation : le logement, son ancienneté, son usage, votre projet. L'entreprise déclare la technique : la nature des travaux, les caractéristiques des matériaux et des équipements, leur conformité aux critères. Chacun engage sa signature sur ce qu'il connaît.

Cette séparation explique une chose que beaucoup de gens découvrent trop tard : votre banque ne vous refusera pas le prêt parce que vos travaux ne sont pas éligibles. Elle vous le refusera parce que le formulaire entreprise est incomplet. Ce n'est pas la même chose, et ça ne se répare pas de la même façon.

Le formulaire emprunteur

Il porte sur vous et sur le logement.

Il demande l'identité du ou des emprunteurs, l'adresse du logement, sa date d'achèvement, son usage. Il demande à quel titre vous occupez ou possédez le bien. Il demande la nature des travaux envisagés, cochée dans une liste, et le montant total.

Il porte enfin une déclaration sur l'honneur. Vous attestez que le logement est votre résidence principale, ou qu'il sera loué en tant que résidence principale. Vous attestez que vous n'avez pas déjà bénéficié d'un éco-PTZ sur ce logement au-delà de ce que le cumul autorise.

Ce formulaire est court. Il se remplit en un quart d'heure, à condition d'avoir sous la main la date d'achèvement du logement. C'est la seule donnée qui pose problème : beaucoup de propriétaires ne la connaissent pas, surtout sur du bâti ancien.

La date d'achèvement du logement

Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Source : service-public.fr fiche F19905, vérifiée le 29 août 2026.

Deux ans, c'est peu. Sur presque tout le parc du Béarn et de la Bigorre, la condition est acquise sans discussion. Elle ne bloque que sur du neuf récent, ou sur une extension livrée l'année précédente.

Là où ça se complique, c'est quand la banque demande une preuve. Le titre de propriété la porte rarement. La taxe foncière ne la porte pas. Les documents qui la portent sont l'avis d'imposition à la taxe d'habitation ancien, la déclaration d'achèvement des travaux déposée en mairie, ou à défaut une attestation du notaire.

Sur une maison des années soixante, personne ne demandera rien. Sur une maison livrée en 2021, prévoyez la preuve avant d'ouvrir le dossier.

Le formulaire entreprise

C'est celui qui coince.

Chaque entreprise qui réalise un des travaux financés remplit son propre exemplaire, pour ses seuls travaux. Trois lots, trois entreprises, trois formulaires. Une entreprise générale qui sous-traite reste responsable de son formulaire, mais la qualification RGE doit être détenue par celui qui exécute.

Le formulaire demande le nom et le SIRET de l'entreprise, sa qualification RGE avec son numéro et son domaine, la nature précise des travaux, et pour chaque poste les caractéristiques techniques qui conditionnent l'éligibilité. Résistance thermique de l'isolant. Coefficient de transmission thermique d'une menuiserie. Performance saisonnière d'une pompe à chaleur. Il demande aussi le montant des travaux, séparé entre fourniture et pose quand la distinction compte.

L'entreprise signe et tamponne. Le devis est joint.

Les trois erreurs qui font recaler un dossier

La qualification RGE ne couvre pas le geste. Une entreprise peut être RGE en isolation des combles et pas en menuiserie. Le formulaire porte le numéro de qualification et son domaine ; la banque vérifie, et l'annuaire officiel est public. Une entreprise RGE sur le mauvais domaine, c'est un refus sec.

Vérifiez le domaine avant de signer le devis, pas après. La page artisan RGE autour de Pau explique où consulter l'annuaire et ce que la mention couvre exactement.

Les caractéristiques techniques sont laissées vides. Un commercial pressé remplit le nom, le SIRET, le montant, et saute les cases techniques parce qu'elles supposent d'ouvrir la documentation du produit. La banque renvoie le formulaire. Deux semaines perdues, parfois quatre.

Le devis et le formulaire ne disent pas la même chose. Le devis annonce 180 mm de laine soufflée, le formulaire déclare une résistance thermique qui correspond à 300 mm. Ou le devis inclut la dépose de l'ancienne installation, le formulaire l'exclut du montant. Toute divergence entre les deux pièces est un motif de retour.

Relisez les deux côte à côte avant de les transmettre. C'est un quart d'heure, et ça évite un mois.

L'ordre qui marche

L'ordre compte parce qu'une pièce dépend de l'autre.

D'abord les devis. Détaillés, avec les caractéristiques techniques écrites noir sur blanc dans le corps du devis, pas seulement dans une annexe commerciale. Un devis qui annonce « isolation des combles » sans dire quoi ni combien ne permettra pas de remplir le formulaire.

Ensuite le formulaire entreprise, rempli par chaque entreprise, à partir de son propre devis. C'est le moment de vérifier la cohérence.

Ensuite le formulaire emprunteur, que vous remplissez une fois que vous savez exactement quels travaux sont retenus et pour quel montant.

Enfin le dépôt en banque, avec l'ensemble.

Et surtout : rien ne commence sur le chantier avant l'accord de la banque. Un chantier démarré avant l'offre de prêt fait tomber le dossier. La règle est la même que pour MaPrimeRénov', et elle n'admet pas plus d'exception ici que là-bas.

Ce que la banque fait de ces papiers

Elle vérifie la complétude, la cohérence, la qualification RGE, et l'éligibilité au regard de la liste réglementaire. Elle vérifie aussi votre solvabilité, parce qu'un éco-PTZ reste un prêt : le taux est nul, l'obligation de rembourser ne l'est pas.

Elle ne juge pas la qualité technique du projet. Ce n'est pas son rôle et elle ne s'y risque pas.

Après travaux, vous devrez transmettre les factures. Elles doivent correspondre aux devis et aux formulaires. Une facture qui fait apparaître un poste non déclaré ne pose pas de problème en soi ; une facture qui contredit une caractéristique déclarée en pose un.

Le délai de réalisation

Les travaux doivent être achevés dans les trois ans qui suivent l'octroi du prêt. Source : service-public.fr fiche F19905, vérifiée le 29 août 2026.

Trois ans, c'est confortable pour un lot de deux ou trois gestes. Ça l'est moins pour une performance globale qui suppose une étude thermique préalable, un enchaînement de lots et parfois une saison d'attente entre deux corps d'état. Voir le déroulé réel d'un chantier sur ce que les délais annoncés recouvrent en pratique.

Les questions à poser à l'entreprise avant de signer

Êtes-vous qualifiée RGE sur le domaine exact de ces travaux, et quel est le numéro de qualification ?

Remplissez-vous le formulaire entreprise de l'éco-PTZ, et sous quel délai après signature du devis ?

Les caractéristiques techniques figurent-elles dans le corps du devis ?

Si vous sous-traitez une partie du lot, qui détient la qualification RGE sur cette partie ?

Ces quatre questions se posent au téléphone, avant même la visite. Une entreprise qui hésite sur la première n'a probablement pas la qualification qu'il faut.

Ce que ce guide ne fait pas

Il n'instruit pas votre dossier et ne remplit rien à votre place. Les formulaires réglementaires sont téléchargeables sur service-public.fr et sur le site du ministère chargé du logement ; les versions en vigueur y sont datées, et ce sont les seules qui valent.

Il ne calcule pas non plus votre montant. Les plafonds sont détaillés dans le guide des montants de l'éco-PTZ, avec leur source et leur date.

Un conseiller France Rénov' relit gratuitement un dossier avant dépôt. Sur un éco-PTZ, ce rendez-vous fait gagner plus de temps qu'il n'en coûte.

Le cas de la copropriété

Quand les travaux portent sur les parties communes, le montage change de nature. Le syndicat des copropriétaires peut souscrire un éco-PTZ collectif, et chaque copropriétaire peut, en plus, souscrire un éco-PTZ individuel pour ses propres travaux en parties privatives.

Les formulaires suivent la même logique, mais l'emprunteur n'est plus la personne : c'est le syndicat, représenté par le syndic. Le vote en assemblée générale précède tout. Une entreprise ne remplit pas de formulaire pour un chantier qui n'a pas été voté, et une banque n'instruit pas sur un devis non validé.

Le détail du dispositif collectif est dans le guide de l'éco-PTZ en copropriété.

Ce qui se passe si une entreprise refuse de remplir

Ça arrive, et ce n'est pas toujours de la mauvaise volonté. Une entreprise non RGE ne peut pas remplir le formulaire, et le lui demander la met en difficulté. Une entreprise RGE sur un autre domaine non plus.

Deux issues. Soit vous changez d'entreprise pour ce lot, soit vous sortez ce lot du financement et vous le payez autrement. La seconde solution est parfois la bonne : sur un petit poste, courir après une qualification coûte plus cher que le gain.

Ce qui ne marche jamais : faire remplir le formulaire par une entreprise qui n'a pas exécuté les travaux. La facture et le formulaire portent le même SIRET, et la banque compare.

Le formulaire n'est pas une garantie de qualité

Un point qui mérite d'être dit clairement. La qualification RGE atteste d'un processus, d'une formation et d'un contrôle périodique sur un échantillon de chantiers. Elle n'atteste pas que votre chantier sera bien fait.

Elle est nécessaire pour l'aide, elle ne remplace ni la vérification de l'assurance décennale, ni la lecture attentive du devis, ni la réception des travaux avec réserves. Les trois se font indépendamment du financement, et le guide vérifier une entreprise avant de signer détaille ce qu'il faut contrôler.

Sur le rayon de Pau, la collecte du 29 août 2026 recense les entreprises du secteur avec leur SIRET, leur code d'activité et, quand la donnée existe, leur qualification RGE. Ces informations sont sur les pages métier et sur les pages de chaque commune.

Combien de temps prend le montage

De la première prise de contact avec les entreprises à l'offre de prêt, comptez rarement moins de six semaines quand tout se passe bien.

Deux à trois semaines pour obtenir des devis détaillés de plusieurs entreprises. Une semaine pour que les formulaires reviennent remplis, souvent deux. Deux à quatre semaines d'instruction bancaire, davantage si une pièce revient.

Ce délai s'ajoute à celui du planning des entreprises. Une pompe à chaleur commandée en septembre pour un chantier d'octobre suppose que l'offre de prêt soit signée en septembre, donc que le dossier ait été monté en juillet. Beaucoup de projets se décalent d'une saison sur ce seul décompte.